La doctrine traditionnelle distingue deux manières de conférer une marge de manœuvre à
l'administration dans l'application du droit : la liberté d'appréciation (Ermessen), résultant
d'une volonté expresse du législateur, et la latitude de jugement (Beurteilungsspielraum),
découlant le plus souvent de l'emploi, dans le texte légal, d'une notion juridique indéterminée
(unbestimmter Rechtsbegriff). L'interprétation d'une notion juridique indéterminée, autrement
dit l'interprétation de la loi, est une question de droit (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015 consid.
6.1.