{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984215?doc=", "Checksum": "dd12dc4379f53ed55701a4dd2af0078e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000004_2017_CAPJ_4_2017.pdf", "Checksum": "a82ce3e766757867fa88a8c49bc7471f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "a9af1903097abfa2cd776ff3c81630e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20\n\nLorsqu’elle avait contacté H______, cela s’était fait par téléphone et elle lui avait fait part du\ntexte qu’elle comptait envoyer ainsi que du paragraphe à propos duquel elle avait un doute.\nElle n’avait pas demandé à C______ de pouvoir relire l’article qu’il comptait publier ni ses\npropos. Elle ignorait que C______ avait soumis au Pouvoir judiciaire le texte qu’il comptait\npublier. En général, on demandait à contrôler ses propres citations non pas l’article en entier.\nLorsque les citations étaient adressées à un journaliste avec des guillemets, il n’y avait en\nprincipe pas besoin de vérifier qu’il respecte la citation. Elle connaissait C______ depuis une\ndizaine d’années et ils avaient une confiance réciproque. Par le passé, elle n’avait jamais eu\nà se plaindre d’une trahison de sa confiance par ce journaliste. Depuis la publication de\nl’article incriminé, elle faisait attention et, tout de suite après ladite publication, n’avait plus eu\nde contact pendant quelques mois, car elle était vraiment fâchée. C’est en raison de ce lien\nde confiance avec C______ que leurs contacts s’effectuaient aussi par téléphone, ce qui\nn’était pas le cas avec les autres journalistes avec qui elle n’avait pas un tel lien.\n\n12. Le 24 avril 2018, la CAPJ a entendu comme témoin le journaliste C______, qui a\nexpliqué ce qui suit :\n\nIl avait la charge de la chronique judiciaire de la Tribune de Genève depuis 2002 et, à ce\ntitre, connaissait la plupart des avocats du Palais de justice, mais principalement ceux\nexerçant au pénal. C'était donc depuis cette date qu’il connaissait A______. Ses contacts\navec elle avaient été à l'origine d'une dizaine d'articles, de quelque nature que ce soit,\nessentiellement comme avocate. Il lui semblait également exact, comme l'indiquait A______,\nque celle-ci exerçait la fonction de juge suppléante depuis 2012. Ayant appris que le Pouvoir\njudiciaire serait soumis à des mesures d'économies, il avait décidé de publier un article à ce\n\nCAPJ 4_2017\n-9-\n\nsujet et contacté toute une série de personnes, dont plusieurs avocats et magistrats. Il ne\nsaurait dire aujourd'hui précisément pour quelle raison il avait finalement eu comme\ninterlocutrice A______ plutôt que d'autres de ses confrères ou consœurs. C'était\neffectivement peut-être en raison de la double casquette de A______, avocate et juge\nsuppléante, qu’il s’était finalement adressé à elle pour l'article. Il devait dire que, depuis les\nfaits, sa mémoire n'était plus très précise sur cette question. Il arrivait effectivement qu’il\nrecueille les citations d'un avocat et que celui-ci procède à des corrections desdites citations\naprès les avoir relues. Dans l'affaire en cause, il n’avait pas de souvenir précis des\ndiscussions avec A______. Par ailleurs, il devait aussi dire être un peu emprunté pour\nrépondre à des questions précises de la Cour, dans la mesure où le responsable du service\njuridique de son journal lui avait indiqué que ce genre de questions tombait sous la\nprotection des sources du journaliste. Si un interlocuteur lui demandait de ne pas citer son\nnom dans un article, il respectait évidemment son souhait et il trouvait une formule adéquate\npour révéler l'information. Si son interlocuteur lui demandait de ne pas mentionner une\ninformation qu'il lui donnait, il essayait de temporiser et cela dépendait de la nature de\nl'information. Un de ses critères essentiels pour ce sujet était l'intérêt public. Pour répondre à\nune question de la Cour qui lui demandait si A______ l’avait prié de ne pas mentionner son\nnom, il faisait la double réponse indiquée ci-dessus, invoquant sa mémoire défaillante et la\nprotection des sources des journalistes.\n\nS'agissant du paragraphe que A______ lui avait demandé d'enlever dans l'article, il faisait\nencore la même double réponse. Il en allait de même si on lui posait la question d'une\ndiscussion avec A______ à propos d'une confusion possible dans l'article. C'était l'équipe du\nsoir du journal, appelée service de l'édition, qui se chargeait des titres, intertitres et légendes\nsous les photos de l'article à paraître le lendemain. En général, ce n'était pas le journaliste\nqui s'occupait de ces questions, bien que cela puisse arriver, mais rarement. En revanche, le\njournaliste pouvait suggérer au service de l'édition le titre ou les intertitres qu'il souhaitait\npour son article. En réponse à la question de savoir si la mention dans l'article incriminé du\nnom et de la fonction judiciaire de A______ donnait ou non plus de poids audit article, il\nfaisait encore la même double réponse que précédemment. Il faisait toujours la même\ndouble réponse lorsqu’on lui posait la question de savoir si, après la parution de l'article,\nA______ lui avait fait ou non part de sa désapprobation au sujet du fait que sa fonction de\njuge suppléante avait été mentionnée dans l'article incriminé. En revanche, il se souvenait\navoir eu moins de relations professionnelles avec A______ après la parution de cet article\nmais il ne saurait dire pour quel(s) motif(s). De manière générale, il pouvait dire qu'il lui\narrivait de soumettre à son interlocuteur l'article qu’il avait l'intention de faire publier dans le\njournal. Si cet interlocuteur lui demandait d'enlever certains passages, il discutait alors avec\nlui, voire avec son rédacteur en chef et cela pouvait faire l'objet d'une sorte de\n« négociation ». En définitive, c'était le journaliste ou son rédacteur en chef qui tranchait. Il\nn’avait pas ou plus le souvenir d'avoir envoyé le projet de son article du 2 octobre 2015 au\nservice de communication du Pouvoir judiciaire. Au sein de ce service, ses trois\ninterlocuteurs étaient E______, I______ et D______.\n\n"}