{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984215?doc=", "Checksum": "dd12dc4379f53ed55701a4dd2af0078e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000004_2017_CAPJ_4_2017.pdf", "Checksum": "a82ce3e766757867fa88a8c49bc7471f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "a9af1903097abfa2cd776ff3c81630e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20\n\n « Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de\nfutiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter\nl'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi\ngravement.\n\nJe peux aussi être plus concrète en ce qui concerne mes droits et ceux des mineurs, car\nm'enlever des dossiers où je suis des mineurs en difficulté depuis des mois et avec qui\nj'ai noué un lien de confiance est inadmissible soit :\n\nComment peut-on m'enlever du jour au lendemain des dossiers de mineurs en grande\ndifficulté que je suis depuis des mois et avec qui j'ai noué un lien de confiance en\nsurchargeant des juges titulaires ? C'est l'avenir de ces jeunes qui est en jeu pour des\nquestions bassement budgétaires.\n\nDans un système où il n'existe pas d'école de la magistrature, il est suicidaire d'éliminer la\nformation continue et ainsi porter atteinte à la qualité de la justice. Un médecin qui ne se\nforme plus devient dangereux. Il en est de même pour les juges ».\n\n- un mail du 29 septembre 2015, à 12h08, adressé par E______ au Procureur général et\nau Secrétaire général, au texte suivant :\n\n« Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les propos de A______ concernant la\nlimitation de la mise en œuvre des juges suppléants et la formation continue. Je vais juste\ndire à C______ que ces propos vont, en fait, dans le sens de ceux du PJ, pour qu’il ne les\nmette pas en opposition ».\n\nAttaché à ce mail se trouvait le courriel précité, envoyé le 29 septembre 2015, à 11h58,\npar C______ à E______.\n\n- un mail du 29 septembre 2015, à 13h36, transmis par « D______ » à « E______ », avec\ncopie à « F______ », indiquant que :\n\n« A______ ne peut évidemment pas laisser entendre ce qu’elle dit au 2ème par. Cela ne\ncorrespond pas à ce que la juridiction applique s’agissant des cas d’antériorité à ma\nconnaissance. Je vous appelle. D______ » ;\n\n- un mail du 30 septembre 2015, à 17h23, adressé par E______ à « F______ » et\n« D______ », comportant l’intégralité du texte de l’article de C______ à paraître - et qui a\nparu - dans la Tribune de Genève du 2 octobre 2015, avec l’indication que le journaliste\ndevait « encore modifier les chiffres relatifs au personnel ».\n\n10. Par lettre du 21 mars 2018, le CSM a décliné l’invitation de la Cour de céans à participer\nà l’audience de comparution personnelle de A______ fixée le 26 du même mois et a indiqué\npersister dans sa décision du 6 mars 2017.\n\n11. Le 26 mars 2018, la CAPJ a procédé à l’audition de A______, qui a déclaré que :\n\nC’était C______ qui l’avait contactée par téléphone alors qu’elle se trouvait à Dakar pour le\ncompte d’Avocats Sans Frontières Suisse. Elle avait accepté de s’exprimer sur le sujet dont\n\nCAPJ 4_2017\n-8-\n\nlui avait parlé ce journaliste, qui, à sa demande, lui avait indiqué que Mes G______ et\nB______ s’exprimeraient aussi dans l’article. Elle avait dû avoir plusieurs téléphones avec\nC______, à qui elle avait envoyé ses réflexions par courriels, voire par WhatsApp. Elle\nn’avait pas conservé ces mails parce qu’elle avait l’habitude de supprimer régulièrement ses\ncourriels, notamment pour des raisons de sécurité, précisant avoir utilisé uniquement son\ntéléphone portable pour envoyer ces mails à son interlocuteur et non pas son ordinateur. Elle\navait effectivement changé de téléphone portable, de marque Apple, pour acquérir un\nmodèle plus récent, mais ne se souvenait plus exactement à quelle date, vraisemblablement\nquelques mois après les échanges de mails avec C______. Son adresse email était et est\ntoujours ______.com. Elle n’avait pas d’autre adresse mail et utilisait ladite adresse à la fois\nà titre privé et professionnel. Son compte était toujours actif.\n\nLe texte qu’elle avait envoyé à C______ était celui qui se retrouvait dans les échanges de\nmails entre le journaliste et E______ (mail du 29 septembre 2015 à 11h58). Le journaliste\navait fait un copier-coller du texte qu’elle lui avait envoyé. Lorsqu’elle avait écrit le\nparagraphe « Je peux aussi être plus concrète… est inadmissible soit : », il s’agissait d’un\nsimple commentaire de sa part que le journaliste n’aurait pas dû transmettre à E______. La\ncitation « de plus, il y a une obligation légale de les former », qui lui était attribuée dans\nl’article incriminé, avait été transmise par ses soins à C______ par WhatsApp ou lors d’un\ntéléphone. Comme elle l’avait dit lors de son audition devant le CSM, elle avait demandé à\nC______ de supprimer le paragraphe qu’elle estimait susceptible d’entraîner un risque de\nconfusion. Elle ne se souvenait plus exactement ce que l’intéressé lui avait répondu, mais il\nétait d’accord. Pour elle, il était clair qu’elle s’exprimait désormais en tant qu’avocate après la\nsuppression de ce paragraphe. Elle lui avait expliqué pourquoi elle voulait supprimer ce\nparagraphe. Elle avait commis une erreur au départ en transmettant ce paragraphe qui était\nen relation avec sa fonction de juge suppléante, erreur qu’elle avait rectifiée par la suite en\ndemandant la suppression dudit paragraphe. Elle avait l’habitude d’effacer les mails peu de\ntemps après les avoir reçus et envoyés, laps de temps qui pouvait varier entre une semaine\net deux à trois mois selon son emploi du temps. Elle imprimait sur papier les mails\nprofessionnels qu’elle estimait importants.\n\n"}