{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984215?doc=", "Checksum": "dd12dc4379f53ed55701a4dd2af0078e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000004_2017_CAPJ_4_2017.pdf", "Checksum": "a82ce3e766757867fa88a8c49bc7471f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "a9af1903097abfa2cd776ff3c81630e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20\n\ncharge de celle-ci par le Pouvoir judiciaire. Ce qu’elle avait en tête était la suppression de la\nformation et elle ignorait qu’il s’agissait de la question du financement de la formation\ncontinue. Elle avait eu l’occasion d’évoquer ce problème avec le Vice-président du Tribunal\ndes mineurs qui avait, à l’époque, la même compréhension qu’elle. N’ayant pas vu l’article,\nelle ignorait que sa qualité de juge suppléante serait mise en avant de cette manière-là.\nLorsqu'elle avait pris connaissance de l'article à sa parution, elle avait contacté C______\npour lui faire part de son mécontentement et lui indiquer qu'il y avait eu une confusion, ce\nqu'il avait admis en s'excusant, tout en lui indiquant que cela apportait en fait du piment à\nson article. Cela étant, dès lors que le paragraphe sur le Tribunal des mineurs avait été\nretiré, elle ne pensait pas qu'il y aurait de suite. À l'avenir, elle se montrerait bien plus\nattentive dans une situation où il y aurait un risque de confusion sur la qualité en laquelle elle\ns'exprimerait. Lorsqu'il lui était arrivé de recevoir des articles prêts à être publiés, ceux-ci\nn'étaient jamais accompagnés du titre, des photos et des sous-titres. Elle avait jusqu'alors\nconfiance en C______, avec lequel elle n'avait jamais eu de mauvaise expérience. Dès lors\nque le paragraphe sur le Tribunal des mineurs avait été retiré, l'attention du journaliste aurait\ndû être attirée sur le fait qu'elle s'exprimait en tant qu'avocate et que la confusion ne devait\npas subsister. A partir du contact avec C______ jusqu’à l’envoi de ses déclarations par\ncourriel après suppression du paragraphe sur le Tribunal des mineurs, il s’était écoulé une\nseule journée, y compris ses contacts avec le Vice-président de cette juridiction, et tout cela\ns’était fait entre les rendez-vous qu’elle avait à Dakar ce jour-là dans le cadre de ses\ndéplacements professionnels pour Avocats sans Frontières Suisse.\n\n3. Par courrier du 24 octobre 2016, à la demande de la Présidente du CSM, le Secrétaire\ngénéral, D______, a fourni les explications suivantes :\n\nLe chargé des relations médias avait été contacté, le 23 septembre 2015, par C______ qui\npréparait un article sur les économies imposées à la justice courant 2015. Le journaliste avait\nprécisé avoir appris que les mesures touchaient tous les juges suppléants, avec un impact\nimportant sur les juridictions recourant régulièrement aux juges non titulaires, ainsi que la\nprise en charge des formations ; il s'interrogeait sur les autres conséquences possibles des\ncoupes budgétaires. Par l'intermédiaire du chargé des relations médias, il avait confirmé les\ndifférentes mesures d'économie et rappelé leurs conséquences néfastes sur le\nfonctionnement de la justice. Le 29 septembre 2015, le chargé des relations médias lui avait\ntransmis les commentaires que C______ avait obtenus de A______ sur le même sujet. Les\npropos de celle-ci, citée en sa qualité de juge suppléante au Tribunal des mineurs, étaient\nretranscrits comme suit :\n\n« Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de\nfutiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter\nl'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi\ngravement.\n\nJe peux aussi être plus concrète en ce qui concerne mes droits et ceux des mineurs, car\nm'enlever des dossiers où je suis des mineurs en difficulté depuis des mois et avec qui j'ai\nnoué un lien de confiance est inadmissible soit:\n\nComment peut-on m'enlever du jour au lendemain des dossiers de mineurs en grande\ndifficulté que je suis depuis des mois et avec qui j'ai noué un lien de confiance en\nsurchargeant des juges titulaires ? C'est l'avenir de ces jeunes qui est en jeu pour des\nquestions bassement budgétaires.\n\nDans un système où il n'existe pas d'école de la magistrature, il est suicidaire d'éliminer la\nformation continue et ainsi porter atteinte à la qualité de la justice. Un médecin qui ne se\nforme plus devient dangereux. Il en est de même pour les juges ».\n\nCAPJ 4_2017\n-4-\n\nIl avait alors fait part au chargé des relations médias de son inquiétude, y compris pour la\nmagistrate concernée, si les propos rapportés avaient été effectivement prononcés. Il avait,\nen outre, relevé que les commentaires en lien avec la gestion des cas d'antériorité ne lui\nsemblaient pas correspondre à la pratique de la juridiction. Il avait en conséquence invité le\nchargé de relations médias à contacter le journaliste et à solliciter qu'il vérifie auprès de\nA______ qu'elle se sentait autorisée à s'exprimer comme elle l'avait fait au vu de son devoir\nde réserve. À sa connaissance, aucun contact n'était intervenu entre la magistrate et le\nPouvoir judiciaire ou la juridiction concernée avant qu'elle ne transmette ses commentaires à\nla presse. Le 30 septembre 2015, le chargé des relations médias lui avait transmis le\ncontenu de l'article dans sa version définitive ; A______ était citée, certains passages ayant\ntoutefois disparu.\n\n4. Par décision du 6 mars 2017, notifiée le 31 août 2017, le CSM a retenu que A______ avait\ncommis un manquement à la dignité du magistrat en violant son devoir de réserve et a\nprononcé à son encontre un avertissement.\n\nLe CSM a tout d’abord rappelé les dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire du\n1er janvier 2011 (ci-après : LOJ) applicables aux magistrats du Pouvoir judiciaire, le but des\nsanctions disciplinaires ainsi que les principes généraux et la jurisprudence applicables en la\nmatière.\n\n"}