{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984215?doc=", "Checksum": "dd12dc4379f53ed55701a4dd2af0078e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2017_2018-12-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000004_2017_CAPJ_4_2017.pdf", "Checksum": "a82ce3e766757867fa88a8c49bc7471f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "a9af1903097abfa2cd776ff3c81630e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 28.12.2018 CAPJ/4/2017\nRegeste:\nDROIT DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION | LPA.61.al1.leta; LOJ.20\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 28 décembre 2018\nCause : CAPJ 4_2017\n\nA______, recourante\nreprésentée par Me Romain JORDAN et Vincent SPIRA, avocats\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Le 13 octobre 2015, le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) a ouvert une\nprocédure disciplinaire à l’encontre de A______, avocate et juge suppléante du Tribunal des\nmineurs, qui avait, dans un article paru le 2 octobre 2015 dans la Tribune de Genève sous le\ntitre « La justice doit économiser un million de francs : juges et avocats s’inquiètent », tenu\nles propos suivants :\n\n« Comment peut-on brader une bonne justice, pilier intangible d'un État de droit, pour de\nfutiles raisons financières ? Le pouvoir judiciaire et ses auxiliaires ne peuvent accepter\nl'inacceptable et laisser leurs droits ainsi que ceux des justiciables être violés aussi\ngravement (…). Il est suicidaire d'éliminer la formation continue et ainsi porter atteinte à la\nqualité de la justice (..). Un médecin qui ne se forme plus devient dangereux. Il en est de\nmême pour les juges. De plus, il y a une obligation légale de les former ».\n\nL’article était accompagné d’une photographie de A______ et du Bâtonnier de l’Ordre des\navocats, B______, accompagnée de la légende : « La juge suppléante A______ et le\nbâtonnier B______ sont remontés ».\n\n2. En date du 16 décembre 2015, entendue par une sous-commission du CSM, A______ a\nfourni les explications suivantes :\n\nElle se trouvait en voyage à Dakar lorsqu'elle avait été appelée par C______, journaliste\nqu'elle connaissait dans le cadre de son activité d'avocate, au sujet des économies\ndemandées au sein du Pouvoir judiciaire. Informée des coupes budgétaires dans ce\ncontexte, elle avait accepté de s'exprimer sur le sujet, mais n'avait pas le souvenir d'avoir\névoqué sa qualité de juge suppléante. À chaque fois qu'elle avait été en contact avec ce\njournaliste, cela avait toujours été en sa qualité d'avocate. Elle avait envoyé audit journaliste,\ndans un premier temps, ses déclarations par courriel ; elle avait préparé un paragraphe à\npropos du Tribunal des mineurs, mentionnant, en particulier, le fait de devoir changer de\nmagistrat en cours de procédure était susceptible de porter préjudice aux mineurs dont ils\navaient la charge. Elle-même était en charge de trois dossiers qu'elle traitait depuis deux ou\ntrois ans. En relisant cela, elle avait eu un doute, s'apercevant qu'elle s'exprimait là comme\njuge suppléante, de sorte qu'elle avait contacté le Vice-président de la juridiction, qui lui avait\nrecommandé de renoncer à ce paragraphe, ce qu'elle avait fait. Elle avait alors indiqué à\nC______ la raison pour laquelle ce paragraphe ne devait pas être publié, à savoir le risque\nde confusion. Tous ces échanges avaient eu lieu dans une seule journée.\n\nElle avait appris ensuite que le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le\nSecrétaire général) avait contacté le Président du Tribunal des mineurs au sujet de l'article à\nparaître, une première fois s'étonnant des propos tenus par une juge suppléante, ce dont\nn'était pas au courant le Président, puis une seconde fois pour l'informer que tout était\narrangé. Elle pensait que cela était dû à la suppression du paragraphe en question, étant\nprécisé que le journaliste avait probablement soumis l'article au service de presse du Pouvoir\njudiciaire avant publication pour avoir sa réaction.\n\nLes deux paragraphes apparaissant comme étant ses propos dans l'article publié n'avaient\npas été modifiés par C______. À ce moment-là, il était clair pour elle qu'elle s'était exprimée\ncomme avocate. Son erreur avait été de ne pas demander à relire la version définitive de\nl'article. Si elle l'avait fait, elle aurait fait enlever toute mention de sa qualité de juge\nsuppléante, dont elle ignorait qu'elle serait mise en avant de cette façon. Elle regrettait de ne\npas avoir été contactée par les personnes du Pouvoir judiciaire qui auraient pu avoir lu cette\nversion finale.\n\nS'agissant du fond, elle s'était exprimée en ayant à l'esprit que certaines formations\ncontinues de qualité allaient être supprimées, mais n'avait pas abordé avec le journaliste la\nquestion de la différence entre la suppression de la formation et la suppression de la prise en\n\nCAPJ 4_2017\n-3-\n\n"}