En effet, cette loi ne laissait à l’intimée aucune marge de manœuvre, en particulier pour le
prononcé d’une décision individuelle modifiant les droits et obligations des cadres concernés
membres du personnel du Pouvoir judiciaire. La Commission de gestion, tout comme le
Conseil d’Etat pour les fonctionnaires dépendant de lui, était liée par le contenu de ladite loi et
n’avait d’autre choix, conformément aux exigences de l’art. 5 al. 1 Cst pour toute activité
étatique - et comme l’a également admis la Chambre administrative (cf. ATA/43/2016 p. 19 let.

CAPJ 4_2016
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