- est habilitée à revoir, à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas
concret, la conformité des normes de droit cantonal à la constitution. Le contrôle préjudiciel
permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonale des
droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. Le contrôle de la constitutionnalité des
normes cantonales est même obligatoire. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule
la décision d'application de la norme viciée peut être annulée (cf. ATF 132 I 49 consid. 4 et les
arrêts cités ; 127 I 185 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/997/2014 du 16 décembre 2014
consid. 2c; ATA/572/2014 du 29 juillet 2014 consid.