Le principe exprimé dans cette dernière disposition reprend un principe général du droit qui
veut que l'absence d'indication ou l'indication erronée des moyens de droit à l'encontre d'une
décision, ainsi que l'absence de notification ou une notification irrégulière ne peut entraîner de
préjudice pour le destinataire concerné. Ce principe découle des règles de la bonne foi, qui
imposent des devoirs à l'autorité dans la conduite d'une procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b
p. 238). Ainsi, le destinataire d'un prononcé administratif ou judiciaire déficient n'a pas à subir
les conséquences d'un acte imputable aux seules autorités.