Ainsi, quel qu’était l'angle d'analyse du « raisonnement litigieux », celui-ci ne permettait
aucunement de fonder l'absence de droits acquis. Au contraire, il ressortait des circonstances
comme du texte clair de la loi que tel était bien le cas. En le niant, l'autorité intimée avait violé
les art. 8 et 9 Cst, de sorte que « l’arrêt attaqué devait être annulé ».

fd. Pour ce qui est de l’absence de régime transitoire dans la loi 11328, le recourant affirme
que les motifs retenus par « l'autorité inférieure » à cet égard, à savoir que la loi 11328 ne
laissait aucune marge de manœuvre à l'autorité exécutive, n’étaient pas convaincants.