Par ailleurs, la Commission de gestion, qui, en matière de personnel du Pouvoir judiciaire, avait
les mêmes compétences que le Conseil d’Etat dans la mise en œuvre du statut légal de la
fonction publique, ne pouvait pas se substituer au législateur. La loi 11328 était claire. Elle
n’assortissait d’aucune condition la suppression de l’indemnité en cause, de sorte que
l’interpellation des collaborateurs concernés n’aurait aucune utilité à cet égard. Le législateur
n’avait prévu qu’une seule exception, à l’art. 23B LTrait, en faveur du personnel médical et
n’avait conféré aucune compétence au Conseil d’Etat ou à la Commission de gestion d’en
prévoir d’autres.