remise dans son contexte, à savoir le dépôt par celui-ci d’un PL 11614 visant à la réintroduction
dans la LTrait de l’indemnité supprimée par la loi 11328, moyennant un certain nombre
d’aménagements spécifiques, notamment d’en supprimer le versement aux personnes ne
remplissant plus les conditions pour son octroi.