c) Interpellée par lettre de la Cour d’appel du 1er juillet 2015 pour qu’elle indique si elle avait
donné suite à la requête du conseil de A______ du 21 mai 2015, la Commission de gestion,
par pli du 12 juillet 2015, a répondu n’avoir voulu, dans son courrier du 20 avril 2015,
qu’informer le collaborateur concerné de la modification législative supprimant l’indemnité de
8,3 %, n’avoir pas rendu de décision formelle à ce sujet et ne pas envisager de le faire,
considérant que la « novelle » adoptée par le Grand Conseil s’appliquait directement,
respectivement qu’elle ne laissait pas place au prononcé d’une décision formelle modifiant les
droits et obligations du collaborateur concerné.