Le CSM communique sa décision au plaignant (art. 19 al. 4 LOJ). La LPA s’applique
pour le surplus. Cette procédure a été respectée.

Dans le cas visé à l’article 138 let. a LOJ, la CAPJ transmet une copie de son arrêt au
plaignant. Cette juridiction fait également application de la LPA (art. 139 al. 1 et 2 LOJ).

3. Conformément à la jurisprudence de la CAPJ (cf. CAPJ 4_2011 du 2 mai 2012 et du
19 novembre 2012) le cas d’espèce se situe dans cadre d’une procédure disciplinaire
telle que prévue par la Loi sur l’organisation judiciaire (art. 19 LOJ).