1. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction habilitée à statuer sur
les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10 ; art. 138 let. a de la loi
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ).

2. Le Président du CSM peut classer les plaintes qui lui apparaissent manifestement mal
fondées mais le CSM in corpore doit se réunir si, comme dans le cas d’espèce, le
plaignant persiste dans sa plainte (art. 19 al. 1 LOJ).