7. En date du 7 juillet 2014, la CAPJ a accusé réception du recours de M. X______ et a
demandé au CSM de lui communiquer le dossier et faire part de ses éventuelles
observations.

8. Le 31 juillet 2014, le dossier a été mis à disposition de M. X______ pour consultation
jusqu’au 25 août 2014.

9. La cause a ensuite été gardée à juger.

CAPJ 4_2014
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EN DROIT :