4. Le 5 mai 2014, le CSM a rendu une décision confirmant le classement présidentiel et
constatant que la dénonciation de M. X______ ne soulevait pas de griefs disciplinaires
pertinents à l’encontre des magistrats ayant été en charge de la procédure C/______

5. La décision du CSM a été communiquée le 4 juin 2014 sous pli simple à M. X______.

6. Le 2 juillet 2014, M. X______ a formé un recours auprès de la Cour d’Appel du Pouvoir
Judiciaire (ci-après CAPJ) en précisant, entre autres, qu’il avait reçu la notification de la
décision du CSM le 6 juin 2014.