Chancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève
Tél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie
PAR CES MOTIFS,

La Cour d’appel du pouvoir judiciaire

Déclare irrecevable le recours déposé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de
la magistrature du 3 septembre 2012 rendue dans le cadre de la dénonciation d’A______ à
l’encontre du Procureur général C______ et son Parquet.

Renonce à percevoir des frais.

Informe les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux
articles 82ss LTF.