{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2011_2012-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595214?doc=", "Checksum": "78721a5335e7c9e06c551d62413db26b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2011_2012-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2011/0000/CAPJ_000004_2011_CAPJ_4_2011.pdf", "Checksum": "bc446d58ddab106fe1b3ee255c6af6c6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PLAIGNANT ; DÉNONCIATEUR ; PARTIE À LA PROCÉDURE | Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant, il s'agit d'une situation analogue à celle d'une dénonciation, qui n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite. Il s'ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, celui-ci n'a pas la qualité de partie. | LOJ.19; LOJ.19.al3; LOJ.19.al5; LOJ.19.al6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:50", "Checksum": "c37ad4681a7ffdc949e710da29af107b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011\nRegeste:\nPLAIGNANT ; DÉNONCIATEUR ; PARTIE À LA PROCÉDURE | Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant, il s'agit d'une situation analogue à celle d'une dénonciation, qui n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite. Il s'ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, celui-ci n'a pas la qualité de partie. | LOJ.19; LOJ.19.al3; LOJ.19.al5; LOJ.19.al6\n\n « La question se pose néanmoins de savoir si la voie du recours est ouverte à\nA______. En effet, on se trouve dans le cadre d’une procédure disciplinaire prévue par\nla loi sur l’organisation judiciaire (art. 19 LOJ), et même si le tiers dénonciateur est\ndésigné comme plaignant (art. 19 al. 3, 5 et 6 LOJ), il s’agit d’une situation analogue à\ncelle d’une dénonciation, qui n’ouvre pas une procédure administrative proprement\ndite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l’autorité fasse usage de ses\npouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans la procédure administrative, dans Pratique du\ndroit administratif Genève 2004 p. 106, P. Moor et E. Poltier, Droit administratif Vol. II\n3ème édition p. 616, 617). Il s’ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un\ndénonciateur-plaignant tels que le droit à l’information ou à une audition (Tanquerel op.\ncit. p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 5 et 6 LOJ), celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il\nn’est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret, ni le droit de\nrecourir ((Tanquerel op. cit. p. 108-109, Moor, Poltier op. cit. p. 617, Tanquerel, Manuel\nde droit administratif, 2011, p. 498, ch. 1490 ; cf à cet égard la jurisprudence cantonale\n(ATA 12/2007 du 16 janvier 2007) et fédérale (ATF 133 II 468, cons. 2, pages 471 ss,\nATF 135 II 145, cons. 6.1, p. 150 et 6.2, p. 152)) ».\n\nIl résulte de ce qui précède que le recours d’A______ est irrecevable.\n\n2. Le recours est également irrecevable, dans la mesure où son objet ne correspond pas\nà celui de la décision attaquée. En effet, cette dernière concerne des faits reprochés\nau Ministère Public, alors que le recours fait état d’accusations à l’encontre de\nl’ancienne Présidente du CSM.\n\n3. Le recours est donc déclaré irrecevable, la Cour d’appel du Pouvoir Judiciaire\nrenonçant à percevoir des frais.\n\n***\n\nChancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie\nPAR CES MOTIFS,\n\nLa Cour d’appel du pouvoir judiciaire\n\nDéclare irrecevable le recours déposé par A______ contre la décision du Conseil supérieur de\nla magistrature du 3 septembre 2012 rendue dans le cadre de la dénonciation d’A______ à\nl’encontre du Procureur général C______ et son Parquet.\n\nRenonce à percevoir des frais.\n\nInforme les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux\narticles 82ss LTF.\n\n***\n\nAlexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE\nGreffière Président\n\nChancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie\n"}