{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2011_2012-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/1595214?doc=", "Checksum": "78721a5335e7c9e06c551d62413db26b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-4-2011_2012-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2011/0000/CAPJ_000004_2011_CAPJ_4_2011.pdf", "Checksum": "bc446d58ddab106fe1b3ee255c6af6c6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/4/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 19.11.2012 CAPJ/4/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PLAIGNANT ; DÉNONCIATEUR ; PARTIE À LA PROCÉDURE | Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant, il s'agit d'une situation analogue à celle d'une dénonciation, qui n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite. 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Il s'ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, celui-ci n'a pas la qualité de partie. | LOJ.19; LOJ.19.al3; LOJ.19.al5; LOJ.19.al6\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Cause N° CAPJ 4_2011\nChancellerie d'Etat\nCour d'appel du Pouvoir judiciaire\n\nA______ Conseil supérieur de la magistrature\nRue du Bourg-de-Four 1\n1204 Genève\n\nRecourante Intimé\n\nGenève, le 19 novembre 2012\nArrêt du 19 novembre 2012\n\nM. Pierre-Yves Demeule, Président\n\nM. Matteo Pedrazzini, Juge\n\nM. Christian Reiser, Juge\n\nMme Alexandra Favre, Greffière\n\nChancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie\nI. EN FAIT\n\nA. Le 6 novembre 2006, A______ a dénoncé le juge B______ auprès du Conseil\nsupérieur de la magistrature (ci-après : CSM) en lui reprochant de lui avoir\ndélibérément fait perdre un procès au moyen de différents subterfuges (procédure\nn°CSM/___/2006).\n\nPar décision du 5 septembre 2011, le CSM, dans le cadre de la procédure\nCSM/___/2006, confirmait un classement rendu le 10 août 2011 par sa Présidente,\nestimant que l’on ne pouvait retenir l’existence d’un motif de reconsidérer les décisions\nantérieures du CSM dans cette affaire.\n\nB. Le 29 juillet 2010, A______ avait adressé une plainte au CSM contre le Procureur\ngénéral C______ et son Parquet, estimant « que le comportement adopté depuis\nplusieurs années par le Parquet de Genève au sujet des actions délictuelles couvrant\ntoutes les affaires D______ a dépassé les bornes de la décence et qu’il devient\nblâmable par sa complicité ».\n\nA______ a relancé le CSM à de nombreuses reprises au sujet de la plainte\nsusmentionnée.\n\nC. Le 9 janvier 2012, A______ a recouru auprès de la Cour d’appel du Pouvoir Judiciaire\ncontre la décision du CSM du 5 septembre 2011, concluant à l’annulation de ladite\ndécision.\n\nD. Par arrêt du 2 mai 2012, la Cour d’appel du Pouvoir Judiciaire a déclaré irrecevable le\nrecours déposé par A______ contre la décision du CSM du 5 septembre 2011.\nConstatant que ladite décision était rendue dans le cadre de la procédure n°\nCSM/___/2006, mais que le CSM ne s’était pas prononcé sur les griefs contenus dans\nla dénonciation d’A______ du 29 juillet 2010, la Cour d’appel du Pouvoir Judiciaire a\nrenvoyé la procédure de 2010 concernant le Procureur général et le Parquet au CSM,\nafin qu’il rende une décision à ce sujet.\n\nE. Le 3 septembre 2012, le CSM, statuant sur la dénonciation d’A______ contre\nC______, a relevé que le précité avait quitté la magistrature en date du 31 mars 2012\net que ladite dénonciation devenait sans objet.\n\nCette décision a été communiquée à A______ le 5 septembre 2012.\n\nLe 24 septembre 2012, A______ a formé, auprès de la Cour d’appel du Pouvoir\nJudiciaire, un recours contre la décision du CSM du 3 septembre 2012.\n\nDans son recours, elle se plaint du fait que la Présidente du CSM aurait ourdi des\nmachinations et inventé des subterfuges dans le but de protéger le Procureur général\nC______.\n\nF. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nChancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève\nTél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie\nII. EN DROIT\n\n1. Le recours a été déposé à temps au sens des articles 62 et 63 LPA.\n\nCela dit, ce recours est irrecevable pour les motifs développés dans la décision de la\nCour d’appel du Pouvoir Judiciaire du 2 mai 2012, qui seront rappelés ci-après :\n\n"}