7. Le 23 septembre 2024, le CSM a informé la CAPJ qu’il persistait dans sa décision et
renonçait à émettre des observations tant au sujet de la demande de mesures provisionnelles
que sur le fond du recours.

8. Sur quoi, la cause a été entièrement gardée à juger, ce dont les parties ont été informées
le 4 octobre 2024.

EN DROIT :