Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le cadre fixé par
la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont
étrangères au but des dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71, consid. 5.1 ; ATA/1276/2018 du
27 novembre 2018, consid. 4 d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd.,
2018, n. 515).