compétence d’édicter les règlements nécessaires à l’exercice de ses compétences,
notamment en matière de personnel (art. 41 al. 1 let. j LOJ). Il s’agissait de clarifier la
situation « pour éviter que le Conseil d'État estime les règlements applicables tandis que le
Pouvoir judiciaire estimerait qu'ils ne le sont pas » (MGC 2008-2009/XII A 16036).

CAPJ 3_2023
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