Un projet de modification de la LOJ, déposé par le Conseil d’État le 14 avril 2009 afin de
concrétiser l’autonomie du Pouvoir judiciaire, prévoyait expressément que ce personnel
serait aussi soumis aux dispositions d’exécution de la LPAC (art. 51 al. 2 let. a du
PL 10462 – MGC 2008-2009/VIII A 10922). Il ressort du rapport de majorité de la
commission judiciaire du Grand Conseil que cette question avait largement été débattue,
cette dernière ayant finalement décidé de supprimer la référence à la réglementation
d’application de la LPAC et d’introduire, dans la disposition énumérant les compétences de
la Commission, une lettre – soit l’art. 41 al. 1 let. j LOJ – accordant à cette dernière la