L’art. 52 LOJ indique que le personnel du Pouvoir judiciaire est rattaché hiérarchiquement à
la Commission, soit par délégation au Secrétaire général (al. 1). L’al. 2 let. a de cette
disposition soumet ce personnel à la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale, du Pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 septembre
1997 (LPAC – B 5 05).