1. À teneur de l’art. 138 let. b de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Cour est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les décisions de la Commission en tant qu’elles touchent aux droits et
obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.

La Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable
aux procédures relevant de la compétence de la Cour (art. 139 al. 1 LOJ).