{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2023_2024-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383362?doc=", "Checksum": "16277231c2447ea2bdb45348b94d2e68"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2023_2024-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000005_2024_CAPJ_3_2023.pdf", "Checksum": "737f7f7f1c3b300c445fa15fedf0a18d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/3/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/3/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/3/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/3/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ | Cst..117; LPAC.2; LPAC.6.al1; LOJ.41.al1.letJ"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:01:59", "Checksum": "9ca3ede25572709501af2238aa5a96cb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/3/2023\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ | Cst..117; LPAC.2; LPAC.6.al1; LOJ.41.al1.letJ\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 24 juin 2024\n\nCAPJ 3_2023 ACAPJ/5/2024\n\nMadame A______, recourante\nreprésentée par Maître Claudio FEDELE, avocat\n\ncontre\n\nLa COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimée\n-2-\n\nEN FAIT :\n\n1. A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a commencé à travailler le 15 janvier\n2011 en tant que commise-greffière à temps partiel, puis à plein temps, au Ministère public\ndu canton de Genève (ci-après : MP). En septembre 2011, son statut a changé pour celui de\ngreffière. Le 1er juillet 2011, elle a acquis le statut d’employée puis celui de fonctionnaire, le\n1er janvier 2013.\n\nDès le 1er juillet 2021, elle a accédé au statut de cadre, sa fonction étant devenue celle de\n« greffière-référente ».\n\n2. Au cours de ces années, les compétences professionnelles de l’intéressée ont toujours\nété qualifiées d’excellentes.\n\nUn premier entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) a eu\nlieu au mois d’avril 2011. L’intéressée avait rapidement assimilé les aspects généraux du\nmétier. Les compétences étaient soit maîtrisées, soit « à améliorer », s’agissant d’aspects\nrédactionnels et orthographiques. Le critère « communication » était maîtrisé.\n\nL’EEDP réalisé au mois d’août 2012 relevait aussi les compétences et l’investissement de\nl’intéressée. S’agissant du critère « communication », il était mentionné que l’intéressée « est\nune personne franche et qui va droit au but, tout en respectant les procureurs, les\njusticiables et la hiérarchie. Il lui arrive toutefois parfois de parler de manière un peu sèche à\nses collègues ou à sa hiérarchie. Elle doit, dans ces cas-là, faire preuve d’un peu plus de\nréflexion et être attentive à son franc-parler ».\n\nUn troisième EEDP a eu lieu au mois de janvier 2013, dans lequel les excellentes\ncompétences professionnelles, de même que la qualité de l’investissement de l’intéressée\nétaient relevées. Il était précisé que cette dernière avait tenu compte des remarques faites\nau sujet de son style de communication, qualifié de direct lors de l’EEDP précédent.\n\nUn dernier EEDP a été réalisé au mois d’octobre 2018, qui relevait les excellentes capacités\nprofessionnelles de l’intéressée. Elle coachait des nouveaux collaborateurs dès 2012 et elle\nfaisait montre d’une grande pédagogie en étant très patiente avec eux, expliquant clairement\nles différents actes et s’adaptant à ses interlocuteurs. Il était proposé que l’intéressée soit\npromue à la fonction d’experte-référente. S’agissant de la rubrique « compétences\ninterpersonnelles », un objectif avait été fixé, soit « continuer à développer ses compétences\nen matière de transmission de connaissances notamment en améliorant la qualité de sa\ncommunication en s’appropriant et en intégrant de manière consciente les principes de\nl’écoute active qui représentent des clés indispensables pour une communication efficace ».\n\n3. L’intéressée a participé aux formations suivantes :\n\n « prévenir le stress et se protéger de la violence » au mois d’avril 2012 ;\n\n « module de procédure pénale » au mois de janvier 2013 ;\n\n « construire, animer et évaluer une formation » les 6 et 13 mai 2019 ;\n\n « la posture du formateur, instaurer un climat favorable à l’apprentissage » le 3 juin\n2019.\n\n4. Par décision du 30 juin 2021, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire (ci-après :\nla Commission) a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre de l’intéressée, laquelle\n\nCAPJ 3_2023\n-3-\n\navait été condamnée pénalement pour avoir violé son secret de fonction : le retour au statut\nd’employée en période probatoire, jusqu’au 30 juin 2023.\n\nPendant l’enquête pénale, la recourante avait été déplacée dans une autre juridiction. À son\nterme, elle a retrouvé sa fonction de greffière-référente au MP.\n\n5. Le 20 avril 2023, B______, collaboratrice du MP depuis le printemps 2015 et greffièreréférente depuis le mois de janvier 2023, a demandé à s’entretenir et a été reçue par\nC______, l’un des responsables de secteur des greffières et greffiers. Elle était\naccompagnée de D______, greffière-référente au MP.\n\nEn substance, elle lui a indiqué qu’elle faisait l’objet, en présence de tiers, de moqueries\nblessantes – présentées comme étant des plaisanteries – provenant de l’intéressée et d’un\nautre greffier-référent, E______. L’intéressée se montrait régulièrement cassante et générait\nen elle un sentiment de peur, ressenti par d’autres collaboratrices également. L’intéressée et\nE______ parlaient régulièrement de certaines collègues en termes vulgaires.\n\nAu terme de cet entretien, B______ a refusé que son témoignage soit transmis à la directrice\ndu MP. C______ lui a suggéré d’en parler directement à l’intéressée.\n\n6. Le 24 avril 2023, B______ a communiqué à C______ que l’intéressée, avec qui elle\navait échangé, ne semblait pas vouloir se remettre en question. Le responsable de secteur\nlui a alors indiqué que sa dénonciation serait soumise à la directrice du MP.\n\n7. C______ a entendu, le 26 avril 2023, deux autres greffières, à savoir F______ et\nG______, lesquelles ont indiqué que l’intéressée, très compétente, s’adressait à elles ou\nparlait d’autres personnes travaillant au MP, de manière peu respectueuse, voire\ndégradante.\n\n"}