AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Jussara BREUGELMANS Renate PFISTER-LIECHTI
Greffière Vice-présidente

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de
la magistrature, par pli recommandé.

CAPJ 3_2021