{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2021_2021-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920631?doc=", "Checksum": "2cf61e574b2aac39979da41cb46309c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2021_2021-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000007_2021_CAPJ_3_2021.pdf", "Checksum": "025a8f56b99fe77f05e83afe8f974a10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/3/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/3/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/3/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/3/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:32", "Checksum": "e8d67c5480514850ceec2a35267dea61", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.08.2021 CAPJ/3/2021\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 11 août 2021\n\nCAPJ 3_2021 ACAPJ/7/2021\n\nMadame A______, recourante\n\ncontre\n\nLE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Le 9 avril 2019, A______ a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ciaprès : CSM) une dénonciation concernant le Juge B______, en sa qualité de Président du\nTribunal de première instance, en charge notamment des mesures provisionnelles, dans le\ncadre de la procédure C/_____/2016 l’opposant au père de sa fille C______, née le 16\nseptembre 2011, au sujet de la garde, du droit de visite et des contributions d’entretien.\n\nDans sa dénonciation, assortie de nombreux documents, A______ reprochait à ce magistrat\nd’importants « manquements » dans la gestion de la procédure précitée, notamment par des\nmesures super-provisionnelles et provisionnelles.\n\n2. Par décision du 17 octobre 2019, la Présidente du CSM a classé cette dénonciation,\nconsidérant que le CSM n’était pas une autorité de révision, ni de recours, contre les\ndécisions des juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait aucun\nmanquement disciplinaire de la part du magistrat visé par la dénonciation.\n\n3. Par courrier du 4 novembre 2019, A______ a persisté dans sa dénonciation et a\ncontesté ce classement.\n\n4. Par décision du 13 janvier 2020, communiquée à A______ par lettre recommandée du\n31 janvier suivant, le CSM, statuant en séance plénière, a classé la procédure\n« A/____/2019 DIVERS » en reprenant les motifs retenus par sa Présidente.\n\n5. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire en date du 3 mars\n2020, auquel étaient annexés différents documents, A______ a recouru contre cette\ndécision, dont elle a sollicité l’annulation, concluant à ce qu’il soit ordonné au CSM de\nreprendre l’instruction, avec la nomination d’un avocat à son profit, et d’exécuter une série\nd’actes d’instruction, énumérés dans le détail, dont une confrontation entre elle-même et le\nJuge B______. Préalablement, elle a requis à être dispensée de toute avance de frais, à être\nmise au bénéfice de l’assistance juridique et à ce que Me D., ou Me E., soit désigné en\nqualité d’avocat d’office.\n\nA______, après un résumé de son vécu personnel dans la situation familiale et durant la\nprocédure de première instance, soutient que, « par son comportement, le Juge B______ a\ncommis plusieurs manquements disciplinaires dans cette procédure. Il semble que personne\nne corrige l’arbitraire à Genève, ni ne protège une mère et son enfant face à des violations\nrépétées de leurs droits constitutionnels et humains. Je demande dès lors au pouvoir\njudiciaire de rétablir l’ordre et de faire respecter la justice et les lois. »\n\n6. A réception du recours, la Cour de céans a traité celui-ci par application de l’art. 72 de la\nloi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).\n\n7. Par décision du 27 avril 2020, notifiée le 27 mai 2020, la Vice-présidence du Tribunal\ncivil, en charge du service de l’assistance juridique, a rejeté, sans frais, la requête\nd’assistance juridique formée par A______ au motif que le recours était dépourvu de\nchances de succès, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait\nà s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter.\n\n8. Par arrêt du 19 juin 2020, notifié à A______ par pli recommandé le 23 juin suivant, la\nCour de céans a déclaré le recours irrecevable, a renoncé à mettre des frais et émolument à\nla charge de la recourante et a informé celle-ci des voie et délai de recours.\n\n9. Par arrêt 1C____/2020 du 30 juillet 2020, le Président de la première Cour de droit\npublic (Tribunal fédéral) a déclaré irrecevable le recours interjeté par A______ contre l’arrêt\n\nCAPJ 3_2021\n-3-\n\ndu 19 juin 2020, a rejeté la demande d’assistance judiciaire et a mis à la charge de la\nrecourante des frais à hauteur de 200 fr.\n\n10. Par courrier du 20 octobre 2020, A______ a nanti le CSM d’un procès-verbal relatant\nune prétendue intervention téléphonique du Juge B______ auprès du père de la jeune\nC______. A______ a remercié le CSM de la suite qu’il donnerait à ce courrier et a sollicité\nl’octroi de l’assistance juridique et la nomination d’un avocat.\n\n11. Par courrier du 3 décembre 2020, la Présidente du CSM a informé A______ qu’il ne\nserait pas donné suite à sa demande de reconsidération de la décision du 13 janvier 2020,\nen l’absence de tout fait nouveau et important nécessaire pour une nouvelle entrée en\nmatière.\n\n13. Par courrier du 15 décembre 2020, A______ a persisté dans sa demande.\n\n14. Par décision du 18 janvier 2021, dans la cause A/____/2020, communiquée à A______\nle 8 février suivant, pour information, le CSM a classé la procédure, considérant que la\ndénonciatrice ne soulevait pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants\njustifiant la reconsidération de la décision du Conseil du 13 janvier 2020.\n\n15. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire en date du 9 mars\n2021, A______ a déclaré recourir, en son nom et au nom de C______, contre les arrêts\nA/____/2020 et A/____/2020 – recte les décisions DCSM/_/2021 et DCSM/_/2021 –,\nMonsieur D______, « vu qu’il ne s’est pas récusé alors qu’il est visé personnellement et il a\nun intérêt personnel à la cause », et le CSM pour déni de justice.\n\n"}