1.2. Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le
président, le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 21, al. 2
LPA et art. 5, al. 1 du règlement de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, du 26 septembre
2014 (RCAPJ - E 2 05.48)).

1.3. Selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles
compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der

CAPJ 3_2018
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