{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2018_2018-05-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984208?doc=", "Checksum": "677b003019ddbba91bc31b42bead8394"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2018_2018-05-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000003_2018_CAPJ_3_2018.pdf", "Checksum": "b4ba77f80528bcae40ce06f4c16c86a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/3/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.66"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "2bd2130796ceedae02bdfeda29be23bb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.66\n\nH______, greffière de la chambre des baux et loyers, aurait indiqué qu'à son retour de\nvacances scolaires en octobre 2017, lors d'un café avec d'autres collaborateurs du greffe, on\nlui aurait dit, en lien avec le braquage du 20 octobre précédent à Thônex, qu’A______ aurait\ndéclaré, dans le greffe, en présence de I______, J______ et K______, que « c'était sûrement\nson mari / ex qui avait fait ce braquage, que dans la journée elle avait essayé de le contacter,\nque finalement elle leur avait dit que son mari / ex s'était en fait rendu ou caché chez elle (peutêtre par effraction car il n'aurait pas les clés) et que c'était bien comme cela, car l'argent allait\nservir à lui payer les arriérés de pensions qu'il lui devait ».\n\nH______ aurait encore relaté que, quelques mois plus tôt, en présence d'autres collaborateurs\ndu greffe central dont I______, J______ ainsi que K______, et à la suite de certains différends\net disputes entre elle et A______, cette dernière aurait téléphoné à son ex-mari pour lui dire\nqu' « elle ne supportait plus cette fille (H______), qu'elle en avait marre et qu'il fallait qu'il\nvienne pour lui apprendre à vivre », soit pour la taper. H______ n'avait pas elle-même entendu\nces propos, mais plusieurs personnes du greffe les lui auraient rapportés, lors d'un café. Par\nailleurs, L______, greffière à la chambre des Prud'hommes, qui partageait le même bureau que\nH______, lui aurait confirmé avoir effectivement vu B______ ce jour-là dans l'enceinte du\nPalais de justice, en quittant les lieux. Enfin, lors de ce même café, on lui aurait encore\nrapporté qu’A______ se serait vantée, toujours en présence des employées du greffe central,\nque son ex-mari serait un gangster et qu'il aurait des kalachnikovs dans le coffre de sa voiture.\n\nH______ n'aurait pas voulu porter plainte contre A______, malgré l'insistance de son mari, car\nil ne s'était finalement rien passé et qu'elle n'aurait pas voulu mettre en difficulté l’intéressée à\ncause de ses trois enfants.\n\n8. Le 8 mars 2018, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire (ci-après : « Commission de\ngestion » ou « l’intimée »), composée de N______, Président, de O______, P______ et\nQ______, membres, a rendu une décision dont le dispositif est le suivant :\n\n1. Une enquête administrative est ouverte à l'encontre d'A______ ;\n\n2. L'identité de l'enquêteur sera communiquée ultérieurement ;\n\n3. A______ est provisoirement suspendue, avec effet immédiat, dès la notification de la\nprésente décision, avec suspension de toute prestation à charge de l'Etat ;\n\n4. La présente décision est exécutoire nonobstant recours.\n\nCAPJ 3_2018\n-4-\n\nCette décision, qui reprend les informations contenues dans les courriels susmentionnés des\n22 janvier et 2 mars 2018 de F______ et G______, retient que :\n\n- A______ aurait potentiellement tenu des propos contradictoires concernant l'origine des\nmontants reçus, le 20 octobre 2017, de la part de son ex-mari et son comportement\npourrait, le cas échéant, être susceptible d'un délit, soit de recel au sens de l'article\n160 CP ;\n\n- A______ aurait potentiellement fait appel à son ex-mari dans le cadre d'une dispute\navec une collègue, laissant entendre des intentions malveillantes à l'égard de cette\ndernière ;\n\n- A______ aurait pour le surplus tenus des propos inadmissibles en lien avec les activités\nde son ex-mari ;\n\n- les comportements décrits ci-dessus constitueraient, s'ils étaient avérés, des violations\nintentionnelles et graves de son serment et des devoirs de service, notamment ses\ndevoirs de fidélité et de réserve, de l'obligation d'entretenir des relations dignes et\ncorrectes avec l'ensemble de ses interlocuteurs, du devoir de protéger la personnalité\ndes membres du personnel, contrevenant pour le surplus à l'attitude générale attendue\nd'un membre du personnel du Pouvoir judiciaire ;\n\n- s'ils étaient avérés, ces faits motiveraient une décision de révocation, étant de nature à\nrompre de manière irrémédiable et immédiate le rapport de confiance liant l'intéressée\nau Pouvoir judiciaire ;\n\n- laisser A______ poursuivre son activité professionnelle pendant une enquête\nadministrative à son encontre serait exclu, pour des motifs liés au bon déroulement de\ncelle-ci et de la procédure pénale, au fonctionnement du service, à la délivrance de ses\nprestations, ainsi qu'à la protection des données et des informations auxquelles\nl'intéressée a accès, à l'instar de l'ensemble du personnel du Pouvoir judiciaire ;\n\n- si les comportements reprochés étaient avérés, la Commission de gestion ordonnerait\nque la révocation produise rétroactivement ses effets au jour de l'ouverture de l'enquête\nadministrative.\n\n9. Le 13 mars 2018, le Secrétaire général a adressé au Ministère public une dénonciation\npénale à l'encontre d’A______ pour des actes pouvant constituer les infractions pénales de\nrecel (art. 160 CP) et de menace (art. 180 CP).\n\n10. La décision du 8 mars 2018 de la Commission de gestion a été notifiée à A______, par\ncourrier du 13 mars 2018, reçu le 27 du même mois.\n\nLe salaire du mois de mars de la recourante lui a toutefois été versé intégralement.\n\n11. Par décision du 3 avril 2018, l'assistance juridique a été accordée à A______, à compter du\n31 mars 2018, pour un total de 12 heures d'activité dans le cadre de la contestation de la\ndécision du 8 mars 2018 de la Commission de gestion et pour la totalité de l'enquête\nadministrative.\n\n"}