{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-05-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2018_2018-05-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984208?doc=", "Checksum": "677b003019ddbba91bc31b42bead8394"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2018_2018-05-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000003_2018_CAPJ_3_2018.pdf", "Checksum": "b4ba77f80528bcae40ce06f4c16c86a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/3/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.66"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:22", "Checksum": "2bd2130796ceedae02bdfeda29be23bb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.05.2018 CAPJ/3/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE PROVISIONNELLE;EFFET SUSPENSIF;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.66\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nDécision du 29 mai 2018\nsur effet suspensif / mesures provisionnelles\nCause : CAPJ 3_2018\n\nMadame A______, recourante\nreprésentée par Me Nicolas GURTNER, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimée\n-2-\n\nAttendu, EN FAIT, que :\n\n1. A______ (ci-après également : « la recourante »), née le ______ 1982, a été engagée à la\nCour de justice du Pouvoir judiciaire, le 21 juillet 2003, en qualité d'auxiliaire puis, à compter du\n1er janvier 2004, en tant qu'employée.\n\nDès le 1er août 2006, elle a été nommée fonctionnaire du Pouvoir judiciaire, promue commisegreffière 2 avec effet au 1er septembre 2008, confirmée dans cette fonction le 1er septembre\n2010, avant d'être nommée greffière 1, à partir du 1er avril 2014, et confirmée dans cette\nfonction dès le 1er avril 2016.\n\nEn tant que greffière 1, la rémunération d’A______ relève de la classe 13, annuité 10, sur\nl'échelle des traitements du personnel de l’Etat. Travaillant à 80%, son traitement est ainsi de\nCHF 5'822.95 bruts mensuels. Après ajout d'allocations familiales de CHF 1'000.- et déduction\ndes cotisations aux assurances sociales, ainsi que de l'impôt à la source en raison de son\ndomicile en France, A______ perçoit un salaire mensuel net total de CHF 5'002.15.\n\n2. A______ a épousé B______, le ______ 2006. Trois enfants sont nés de cette union :\nC______, né le ______ 2007, D______, né le ______ 2010 et E______, né le ______ 2011.\n\nPar jugement du 15 avril 2014, le Tribunal de première instance de Genève, statuant d’accord\nentre les parties, a prononcé le divorce des époux A______ et B______, attribuant à A______,\nnotamment, la garde des trois enfants et une pension alimentaire pour ceux-ci, à charge de\nB______, de CHF 600.- jusqu'à 6 ans révolus, de CHF 700.- jusqu'à 15 ans révolus et de\nCHF 800.- jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans, en cas d'études\nsérieuses et suivies de l'enfant bénéficiaire.\n\n3. Le 20 octobre 2017, un brigandage a été commis dans une station-service située sur la\ncommune de Thônex.\n\nLe même jour, A______ a reçu deux montants de son ex-mari, soit CHF 5'700.- et EUR 1'000.-\n. A cette date, B______ devait à son ex-épouse la somme de CHF 6'300.- à titre d'arriérés de\ncontributions d'entretien pour leurs trois enfants et CHF 2'000.- pour divers montants qu'elle lui\navait prêtés par le passé.\n\n4. A compter du 3 novembre 2017, A______ s'est trouvée en incapacité de travail, qui subsiste\njusqu'à ce jour.\n\n5. Le 7 novembre 2017, le Ministère public a ouvert une enquête pénale à l'encontre\nd’A______ pour entrave à l'action pénale (art. 305 du Code pénal suisse (RS 311.0 ; CP)) et\ncomplicité de brigandage (art. 25 cum 140 CP), simultanément à l'ouverture d'une enquête\npénale à l'encontre de son ex-mari pour brigandage (art. 140 CP). Les deux procédures sont\nmenées par le Procureur M______.\n\n6. Le 18 janvier 2018, F______, greffière de juridiction adjointe en charge de la Cour civile, a\nentendu, au cours d'une discussion des collaborateurs du greffe de ladite Cour, qu’A______\naurait des ennuis avec la justice.\n\nLe lendemain, soit le vendredi 19 janvier 2018, un entretien, demandé antérieurement par\nA______, a eu lieu en présence de F______ et de G______, greffier de juridiction de la Cour\nde justice.\n\nCAPJ 3_2018\n-3-\n\nA la suite de cet entretien, par courriel du 22 janvier 2018, F______ et G______ ont informé le\nSecrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : « le Secrétaire général ») des éléments\nsuivants : ils avaient appris, notamment d’A______ elle-même, que son ex-mari faisait l'objet\nd'une procédure pénale ouverte par le Ministère public pour un brigandage perpétré le\n20 octobre 2017. Sur question, A______ avait informé sa hiérarchie faire également l'objet\nd'une enquête pénale pour avoir accepté beaucoup d'argent de la part de son ex-époux. Elle\navait toutefois précisé ignorer la provenance de cet argent – son ex-mari était venu un jour, à\nson domicile, avec cet argent pour lui rembourser des arriérés de pensions alimentaires – et\nindiqué que le Procureur en charge de la procédure et son avocat envisageaient un classement\nde la procédure pénale la concernant. Le lien de confiance entre A______ et F______ et\nG______ s'en était trouvé quelque peu ébranlé.\n\n7. Par courriel du 2 mars 2018, F______ et G______ ont informé le Secrétaire général que,\ndans le cadre d'entretiens menés avec tous les collaborateurs du greffe de la Cour civile à la\nsuite de diverses situations conflictuelles identifiées, ils avaient eu connaissance d'informations\nsupplémentaires concernant A______, en partie en lien avec les procédures pénales ouvertes\ncontre l’intéressée et son ex-mari.\n\n"}