{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2017_2017-11-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3350703?doc=", "Checksum": "a766b514addb09169abb2f81a66c7994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-3-2017_2017-11-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000003_2017_CAPJ_3_2017_2.pdf", "Checksum": "6ac7380f6f0efb664557d55288aef936"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/3/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.11.2017 CAPJ/3/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.11.2017 CAPJ/3/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.11.2017 CAPJ/3/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMPÉTENCE | LOJ.138.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:17", "Checksum": "664588a7c062c720f015434a1b3b1a0d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 17.11.2017 CAPJ/3/2017\nRegeste:\nCOMPÉTENCE | LOJ.138.letb\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 17 novembre 2017\nCause : CAPJ 3_2017\n\nMadame A______, recourante\n\ncontre\n\nLa Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, intimée\n-2-\n\nVu le recours interjeté auprès de la Cour de céans, le 14 septembre 2017, par A______ -\njuge titulaire, jusqu’au 31 mai 2017, de la Chambre des assurances sociales de la Cour de\njustice - contre la décision de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire du 8 juin 2017,\nnotifiée le 7 juillet suivant, relative au non versement de l’annuité 2016 de son traitement.\n\nVu l’art. 138 let. b de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ\n– E 2 05), à teneur duquel la Cour de céans « connaît des recours dirigés contre les\ndécisions de la commission de gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant\nqu’elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du pouvoir judiciaire ».\n\nAttendu que lors de sa délibération du 17 octobre 2017, la Cour de céans a considéré, d’une\npart, que l'interprétation tant systématique qu’historique de l'art. 138 let. b LOJ amenait à la\nconclusion qu’il n’était pas de sa compétence de connaître des recours interjetés par les\nmagistrats du Pouvoir judiciaire contre les décisions de la Commission de gestion et du\nSecrétaire général du Pouvoir judiciaire touchant aux droits et obligations desdits magistrats\net, d’autre part, que l'art. 132 al. 2 LOJ permettait d’admettre que c’était vraisemblablement\nla Chambre administrative de la Cour de justice qui était compétente pour traiter les\ndécisions de cette nature.\n\nQue la LOJ fait, en effet, une distinction très nette entre les « magistrats » du Pouvoir\njudiciaire, mentionnés au Titre III, et le « personnel » du Pouvoir judiciaire, cité au Titre IV\n(chapitre VI).\n\nQue les travaux préparatoires relatifs à la dernière révision de la LOJ ne comportent aucune\nindication qui permettrait d’admettre que les magistrats du Pouvoir judiciaire relèveraient du\ndomaine de compétence de la Cour de céans s’agissant des recours mentionnés à\nl’art. 138 let. b LOJ.\n\nAttendu que lorsqu’elle était en fonction au sein de la magistrature, la recourante n’a jamais\nfait partie du « personnel » du Pouvoir judiciaire tel que défini par la LOJ.\n\nQue par courrier du 1er novembre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice,\ndans le cadre de l’échange de vues entre juridictions prévu à l’art. 13 al. 3 de la loi genevoise\nsur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), a indiqué partager\nl’analyse de la Cour de céans au sujet de leur compétence respective concernant le recours\nde A______ et rester dans l’attente de son dessaisissement.\n\nQue la Cour de céans se dessaisira, dès lors, de cette cause au profit de cette juridiction.\n\nQu’en raison, notamment, de l’indication erronée d’une voie de recours auprès de la Cour de\ncéans mentionnée dans la décision entreprise de la Commission de gestion du Pouvoir\njudiciaire, il sera renoncé à mettre des frais ou émoluments à la charge de la recourante.\n\n***\n\nCAPJ 3_2017\n-3-\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Se déclare incompétente pour connaître du recours interjeté le 14 septembre 2017 par\nA______ contre la décision du 8 juin 2017 rendue par la Commission de gestion du\nPouvoir judiciaire.\n\n- Se dessaisit, en conséquence, de cette cause au profit de la Chambre administrative de\nla Cour de justice et lui transmet son dossier.\n\n- Raye la cause du rôle.\n\n- Renonce à mettre des frais ou émoluments à la charge de la recourante.\n\n- Dit que, conformément aux art. 82 ss, notamment 92, de la loi fédérale sur le Tribunal\nfédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30\njours qui suivent sa notification devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en\nmatière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à A______ et à la Commission de gestion du Pouvoir\njudiciaire.\n\n- Transmet copie du présent arrêt, pour information, à la Chambre administrative de la Cour\nde justice.\n\nSiégeants : M. Christian MURBACH, Président, M. Matteo PEDRAZZINI, Vice-président, et\nMme Ursula CASSANI BOSSY, Juge\n\nAU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nSonia NAINA Christian MURBACH\nGreffière Président\n\nCopie conforme du présent arrêt a été communiqué par pli recommandé à A______ et à la\nCommission de gestion du Pouvoir judiciaire.\n\nCAPJ 3_2017\n"}