6.2. Devrait-on néanmoins examiner si la décision litigieuse de la Commission de gestion du 20
avril 2015 est ou non justifiée, qu’on ne pourrait qu’arriver à la conclusion que c’est à bon droit
que cette autorité a supprimé l’indemnité de 8,3 % du recourant en raison de la seule entrée en
vigueur de la loi 11328.

En effet, cette loi ne laissait à l’intimée aucune marge de manœuvre, en particulier pour le
prononcé d’une décision individuelle modifiant les droits et obligations des cadres concernés

CAPJ 3_2016
- 23 -