Quoi qu’il en soit à ce propos, en estimant que la loi 11328 n’assortissait d’aucune condition la
suppression de l’indemnité litigieuse et que le législateur ne lui avait conféré aucune
compétence lui permettant de prévoir d’autres exceptions que celle énoncée à l’art. 23B LTrait,
relative au personnel médical, de sorte que l’interpellation des collaborateurs concernés à cet
égard était inutile, la Commission de gestion a procédé à une appréciation anticipée des
preuves relatives à l’application de la loi précitée au personnel du Pouvoir judiciaire, ayant
acquis la certitude qu’une telle interpellation ne l’amènerait pas à modifier son opinion à ce
sujet.