Ainsi, le destinataire d'un prononcé administratif ou judiciaire déficient n'a pas à subir
les conséquences d'un acte imputable aux seules autorités. En particulier, il n'a pas à être
restreint dans l'une des multiples modalités de son droit d'être entendu à la suite d'un tel vice
de notification. Cette règle est toutefois limitée par le principe de la bonne foi, principe auquel
l'administré est lui aussi tenu. Il n'est en effet pas contesté qu'une partie qui connaît ou doit
connaître l'existence d'un prononcé la concernant mais qui n'entreprend aucune démarche
pour en obtenir la communication agit de manière contraire à la bonne foi.