La notion de décision se distingue également de celle de mesures d’organisation de
l’administration, telles celles fixant les modalités d’un service public. Deux critères permettent
de déterminer si l’on a affaire à une décision ou à un acte interne non sujet à recours. D’une
part, l’acte interne n’a pas pour objet de régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant
que tel et, d’autre part, le destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses
tâches.