Le fait que la loi votée ne prévoyait pas en elle-même de régime transitoire ne dispensait en
rien l'autorité intimée, qui avait la compétence d'adopter, le cas échéant, les dispositions
d'exécution nécessaires (cf. art. 43 LTrait), de promulguer la loi et, partant, de fixer son entrée
en vigueur (art. 2 de la loi), de l'examen de la nécessité, de par la Constitution, d'un régime
transitoire, notamment au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce - ce qui
impliquait l'obligation d'entendre (art. 29 al. 2 Cst.) le collaborateur concerné, subséquemment
les recourants, avant de « servilement exécuter la loi dans la décision de première instance
présentement entreprise ».