S’agissant du grief
susmentionné, la Chambre administrative faisait sienne l’argumentation de la Chambre
constitutionnelle, exposée dans son arrêt ACST/13/2015, portant sur la conformité de la loi au
droit supérieur. En supprimant l’indemnité litigieuse au recourant dès le mois d’avril 2015, le
Conseil d’Etat avait agi dans le respect de la loi 11328, qui était entrée en vigueur certes
rapidement mais sans violer le principe de la bonne foi ni celui de la proportionnalité.