tenait au fait que l’application de la loi 11328 ne laissait aucune marge de manœuvre à
l’autorité exécutive. S’il ne faisait aucun doute que cette loi en tant qu’elle abrogeait l’ancien
art. 23A LTrait, qui définissait la catégorie des personnes concernées par cette disposition et
fixait les critères du versement de l’indemnité litigieuse, devait être concrétisée dans le cas du
recourant par une décision afin de lui en opposer les effets juridiques, il n’en demeurait pas
moins qu’en rendant celle-ci, le Conseil d’Etat était lié par la loi 11328.