La Chambre administrative a relevé que, certes, l’objet du recours devant la Chambre
constitutionnelle était la loi 11328, et non la décision litigieuse. De plus, comme exposé cidessus, l’exercice du contrôle abstrait d’une norme n’empêchait pas son contrôle concret lors
d’un cas d’application et ce pour les mêmes griefs. Toutefois, la particularité du présent cas

CAPJ 3_2016
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