Les recourants ne fondaient pas cet argument sur
des circonstances particulières propres à leur situation personnelle, mais sur l’ancien art. 23A
LTrait abrogé par ladite loi, dont la conformité aux droits acquis découlant du principe de la
bonne foi et de la garantie de la propriété avait été examinée par la Chambre constitutionnelle
dans son arrêt ACST/13/2015 susmentionné. Celle-ci n’avait constaté aucune violation du droit
supérieur sur cette question, vu l’absence de garantie spécifique accordée par la loi aux
bénéficiaires de l’ancien art. 23A LTrait ou d’assurance donnée à l’occasion d’un engagement
individuel en leur faveur.