c) La Chambre administrative a relevé, dans ses arrêts rendus le 16 janvier 2016, que
l’argument relatif aux droits acquis qui seraient contenus à l’ancien art. 23A LTrait, rejoignait
celui soulevé par des cadres visés par cette disposition, devant la Chambre constitutionnelle
dans le cadre du recours contre la loi 11328. Les recourants ne fondaient pas cet argument sur
des circonstances particulières propres à leur situation personnelle, mais sur l’ancien art.