, ancré à l’art. 23B LTrait
et affinant les conditions d’octroi d’une indemnité, supplémentaire au traitement et facultative,
en faveur d’une catégorie de cadres de l’Etat, ne violait ainsi ni le principe de l’interdiction de
l’arbitraire, ni celui de l’égalité de traitement. Dès lors, les griefs tirés tant de l’inégalité de
traitement contenus dans la loi que de la violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire
devaient être écartés. Le recours était donc rejeté sur ces points.

CAPJ 3_2016
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