Au vu notamment de la situation financière du canton et pour assurer le principe de la légalité,
l’intérêt à la mise en vigueur rapide de la loi 11328 l’emportait ainsi sur l’intérêt privé des
recourants à ce que l’indemnité litigieuse continuât à leur être versée, ce d’autant en l’absence
d’une réduction drastique de leur traitement, puisque l’indemnité en cause était limitée à 8,3 %
de leur salaire.

CAPJ 3_2016
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