L’amendement adopté à l’issue des travaux de la commission visait certes au maintien de
l’indemnité litigieuse, jusqu’à l’entrée en vigueur du projet SCORE, pour les hauts cadres en
fonction. Il ne pouvait pour autant pas être reproché au Grand Conseil de ne pas avoir suivi
cette proposition à titre de disposition transitoire, au regard de la marge d’appréciation étendue
dont il bénéficiait en ce domaine. Au contraire, en abrogeant l’art.