A cela s’ajoutait que l’abrogation de l’art. 23A LTrait reposait sur des motifs importants, à savoir
les restrictions budgétaires, dont l’ensemble de la fonction publique était amenée à subir les
conséquences. En effet, il ressortait des travaux parlementaires en lien avec la loi 11328 que
l’art. 23A LTrait avait été adopté sans évaluation précise de ses conséquences financières. De
plus, l’élaboration du projet SCORE avait pris bien plus de temps qu’initialement prévu. La loi
11328 reposait ainsi sur des motifs objectifs et sérieux et ne pouvait pas être qualifiée
d’arbitraire, contrairement à ce que soutenaient les recourants, sans pour autant le démontrer.