8,3 % prévue à l’art. 23A LTrait en tant qu’elle le vise à titre individuel », ce indépendamment
du recours interjeté par l’UCA devant la Chambre constitutionnelle. Se prévalant à cet égard de
droits acquis et d’égalité de traitement - en particulier avec les médecins des HUG - jusqu’à ce
que le projet SCORE entre en vigueur, ainsi que de la violation du principe de la
proportionnalité, notamment en raison de l’absence de dispositions transitoires