Selon l’exposé des motifs relatif à ce projet, lors de l’adoption de la loi 10250, les
conséquences financières de l’art. 23A LTrait n’avaient pas été correctement évaluées, ce
d’autant qu’une baisse d’impôts avait été votée dans la foulée. La diminution des recettes
fiscales qui s’en était suivie, associée au ralentissement économique et à la hausse de la dette
cantonale, avait entraîné une dégradation des finances du canton et un équilibre budgétaire
difficilement atteignable.