c) La même jour de la promulgation de la loi 10250, soit le 1er janvier 2009, est également
entrée en vigueur une modification du RTrait, dont l’annexe contenait une « liste des fonctions
de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques » ayant subi
plusieurs modifications par la suite.

d) da. Le 3 décembre 2013, onze députés ont déposé au Grand Conseil un PL 11328 modifiant
la LTrait, intitulé « suppression du 14ème salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de
partage et de solidarité », visant à l’abrogation de l’art. 23A LTrait.