B. a) Adopté par le Grand Conseil - sur proposition du Conseil d’Etat - dans le cadre du projet
de loi (ci-après : PL) 10250 modifiant la LTrait, qui visait principalement au remplacement de la
prime de fidélité octroyée aux collaborateurs de l’Etat par un 13ème salaire et à l’instauration
d’un nouveau système d’annuités, l’ancien art. 23A LTrait résulte d’un amendement déposé par
plusieurs députés.